CGV – CGU

Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont à jour au 15 février 2024 ; elles concernent le site web www.acdlr.fr.

Le Site Internet www.acdlr.fr est accessible gratuitement par tous, normalement à tout moment.

L’utilisation du site www.acdlr.fr implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ci-après décrites. Le site web étant mis à jour régulièrement, les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont susceptibles d’être modifiées ou complétées. Elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. Elles sont notamment à nouveau disponibles au moment de toute nouvelle Commande.

L’Utilisateur est informé et reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de son Compte Client, sur le bouton “s’enregistrer” précédé de la mention “En cliquant sur le bouton « s’enregistrer », vous reconnaissez accepter nos conditions générales ainsi que notre politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment changer d’avis et demander la suppression de votre compte ainsi que de vos données”, il est tenu par l’ensemble des dispositions de ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

www.acdlr.fr se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

De même, lors de l’inscription à la newsletter, l’Utilisateur valide son accord aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ainsi qu’à la Politique de Confidentialité.

DÉFINITIONS

Commande : désigne tout achat de Produit par un Acheteur sur le site www.acdlr.fr

Compte Personnel : désigne l’espace personnel de l’Acheteur au sein duquel celui-ci peut accéder, après s’être identifié, à ses informations personnelles, son historique d’achat…

Fiche Produit : désigne la fiche descriptive de chaque Produit commercialisé sur le site, composée des photographies, textes, illustrations, images, et/ou vidéos

Identifiants : désignent l’adresse électronique et le mot de passe choisis par l’Utilisateur permettant son identification et l’accès à son Compte Personnel.

Panier : désigne l’emplacement permettant à l’Utilisateur de sélectionner des Produits en vue d’une Commande.

Prix : désigne le prix total du Produit toutes taxes comprises, payable par l’Acheteur, ne comprenant pas les frais de port définis de façon forfaitaire selon le mode d’envoi.

Services : désignent l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs et décrits sur le Site.

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise la Plateforme ou ses Services.

PROPRIETE INTELLECTUELLE DU SITE

Le site www.acdlr.fr constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Acdlr.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir.

L’usage du site est exclusivement privé. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de www.acdlr.fr. Dans le cas contraire, toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

OBJET DU SITE

Le site internet www.acdlr.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la SAS ACDLR.

ACDLR agit en tant qu’éditeur du Site et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie. Elle s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, ces informations sont données à titre indicatif, sont susceptibles d’évoluer et sont non exhaustives. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

ACDLR ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Les photographies des Articles sont non contractuelles. Elles peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran de l’Utilisateur et de l’éclairage utilisé lors des prises de vues. www.acdlr.fr s’engage cependant à ce que les photographies des Articles soient les plus fidèles à la réalité possible.

ACCES AU SITE

Ce site internet est normalement accessible à tout moment, sous l’url www.acdlr.fr . Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.acdlr.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.acdlr.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

www.acdlr.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

www.acdlr.fr ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

COMMENTAIRES ET CONFIDENTIALITE

Des espaces interactifs (possibilité de laisser des avis ou des commentaires, de poser des questions) sont à la disposition des Utilisateurs. www.acdlr.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, www.acdlr.fr  se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Pour tout ce qui concerne les données collectées et les cookies, se référer à la page Politique de Confidentialité.

ACHATS ET COMPTE PERSONNEL

Pour pouvoir acheter des Produits sur www.acdlr.fr, l’Utilisateur doit être :

  • une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter ;
  • une personne morale, dont la personne habilitée à la représenter doit mentionner : les informations valides relatives à son identité (nom / prénom), sa raison sociale, son numéro de SIRET ou d’identification, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique.

Pour pouvoir acheter des Produits sur le site, l’Utilisateur doit se créer un Compte Personnel.

La création d’un Compte Personnel permet à l’Utilisateur de :

  • gérer ses informations personnelles, notamment les adresses de livraison et de facturation.
  • passer une Commande de Produits ou de rechercher une commande passée

L’Utilisateur peut créer un Compte Personnel en cliquant en haut à droite de son écran sur « Mon Compte » et « S’enregistrer » puis renseigner une adresse électronique valide et un mot de passe qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage à conserver confidentiel son mot de passe.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte Personnel.

L’Utilisateur s’engage à :

  • à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
  • fournir des informations authentiques, exactes et complètes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès au site, de nature à ne pas induire ACDLR en erreur ;
  • mettre à jour toute modification concernant ces informations ;
  • ne pas accéder à un Compte Personnel appartenant à un autre Utilisateur ;
  • prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses Identifiants et mots de passe ainsi que ses propres données contre toutes atteintes.
  • à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit. Si ce n’était le cas, l’Utilisateur s’engage à indemniser www.acdlr.fr de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

REFUS D’ACCES

www.acdlr.fr se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie du Site, et/ou de ses Services et contenus en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale.

DEVOIRS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, l’Utilisateur s’interdit :

  • de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
  • de détourner la finalité du Site et/ou des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,
  • de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé,
  • de diffuser des Contributions contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
  • de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs,
  • d’accéder frauduleusement au Site et aux Services, ainsi qu’il est indiqué dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
  • de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication,
  • de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs,
  • de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.
  • de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

PRIX DE VENTE

Les Prix de vente des Produits sur la Plateforme sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais ne comprennent pas les frais de livraison qui seront indiqués à l’Utilisateur au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de sa Commande.

La livraison est offerte pour tout envoi en France et à Monaco. Pour le reste de l’Europe, un forfait est établi à 50€ et 100€ pour le reste du monde.

Les frais de douane sont à la charge exclusive de l’Acheteur, dont il devra s’acquitter à la réception de la Commande. L’Acheteur s’engage à vérifier les possibilités d’importation des Articles commandés au regard du territoire du pays de livraison.

www.acdlr.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la SAS ACDLR jusqu’au paiement complet du prix.

Dès que l’Utilisateur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

COMMANDE

Toute confirmation de commande sur www.acdlr.fr entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’Utilisateur déclare en avoir parfaite connaissance.

Le processus de Commande se déroule selon les étapes suivantes :

  1. Pour commander un Produit, l’Utilisateur doit sélectionner le Produit souhaité et cliquer sur l’onglet « Ajouter au panier ». Il peut ajouter d’autres Produits ou finaliser sa Commande en cliquant sur « Voir mon Panier » ou « Commander ».
  2. Un récapitulatif de la Commande avec notamment les frais de livraison apparait. Si l’Utilisateur possède déjà un Compte Client, il peut renseigner son Identifiant puis Mot de Passe avant de valider la Commande. Sinon il peut créer un Compte Personnel en renseignant les « Détails de Facturation » : nom, prénom, adresse de livraison, adresse email et numéro de téléphone
  3. Ensuite, en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Vente, l’Utilisateur peut valider la Commande. L’Acheteur aura la possibilité de vérifier une dernière fois le détail de sa Commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa Commande pour exprimer son acceptation définitive.
  4.  L’Utilisateur doit ensuite renseigner ses informations de paiement, son adresse de facturation (par défaut l’adresse de livraison) et cliquer sur le bouton « Payer maintenant » ou « Valider le paiement » en fonction du moyen de paiement sélectionné. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées et elle implique l’obligation de payer le prix indiqué.
  5. Lorsque le paiement de sa Commande est validé, l’Acheteur est redirigé vers une page de confirmation de Commande et reçoit un email de confirmation de Commande. Le contrat de vente est formé entre www.acdlr.fr et l’Utilisateur au moment du paiement par ce dernier de sa Commande.

Toute Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée.

www.acdlr.fr se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

PAIEMENT

L’Acheteur peut régler le Prix de sa Commande par Carte Bancaire (CB, VISA, MASTERCARD), par la plateforme Paypal ou par virement bancaire.  

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Lors du paiement de la Commande, les données bancaires de l’Utilisateur peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement par la Plateforme aux fins d’exécution de la Transaction.

FACTURATION

Pour chaque vente de Produit, l’Acheteur pourra accéder à sa facture qui transmise par email à l’Acheteur lors de la confirmation de sa Commande, ou renvoyé à nouveau sur demande.

Dans le cadre d’une livraison en dehors de la France métropolitaine, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La Commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles, dont www.acdlr.fr ne sera ni responsable, ni en charge des modalités.

LIVRAISON

Les Commandes seront livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la Commande.

L’Article sera expédié à compter de la réception du paiement par ACDLR. Aucun envoi ne pourra être effectué avant la réception des fonds.

Les frais de livraison sont offerts pour toute livraison en France et à Monaco. Dans le reste du monde, des frais de port s’appliquent et les taxes et droits de douane sont à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur est informé que les Produits ne pourront lui être livrés que si:

  • le pays de destination indiqué lors de la Commande figure bien dans la liste des pays admis.
  • l’Acheteur dispose d’une adresse de livraison valide dans le pays de destination indiqué dans l’adresse de livraison lors de la Commande ; ou, s’il est en mesure de récupérer les Produits, par ses propres moyens, en France métropolitaine.

L’Acheteur doit vérifier l’état des Produits dès leur réception afin de pouvoir confirmer leur conformité avec la Commande.

Lorsque la vérification du Produit est possible au moment de la livraison, l’Acheteur doit immédiatement émettre des réserves sur l’état du colis et du Produit, auprès du transporteur si le Produit ou son emballage a été abîmé lors du transport.

En cas de retard, de non-réception totale ou partielle du (des) Produit(s) commandé(s), l’Acheteur est invité à prendre contact avec www.acdlr.fr à compter de la date de livraison convenue afin de traiter le problème. Toutefois, en cas de livraisons par un transporteur, ACDLR ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison, notamment si cela s’avère dû à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

Si un Produit est retourné à www.acdlr.fr pour un motif tel que « non réclamé » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée », l’Acheteur est remboursé du prix de sa Commande (hors frais de retour du Produit) ; ou en cas d’accord, le Produit est réexpédié à l’Acheteur.

A l’expiration d’un délai d’un mois sans nouvelles de l’Acheteur, les Produits ne seront plus expédiés, sans que cela puisse ouvrir droit à remboursement, échange ou indemnisation.

RESPONSABILITE

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par lettre recommandée AR adressée à SAS ACDLR, 50 bd Stalingrad, Bureau 3, 06300 Nice.

Les bijoux doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (écrins, emballage). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SAS ACDLR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la SAS ACDLR ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation en application de l’Article L.221-18 du Code de la consommation. L’Acheteur est invité à se reporter à la page Droit de Rétractation

PRODUITS NON-CONFORMES, INCOMPLETS OU DÉFECTUEUX

En cas de réception d’un colis détérioré, défectueux, incomplet ou non conforme, l’Acheteur est invité à prendre contact avec www.acdlr.fr afin de traiter le problème.

LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

En application de l’article L 141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également possible à l’Acheteur d’utiliser l’une des deux plateformes de résolution des litiges commerciaux : 

SAS ACDLR - 50 bd Stalingrad - Bureau 3 - 06300 Nice. 
SASU au capital de 9000€. 
Siren 984450031
TVA non applicable - article 293B du CGI.